Conditions pour être candidat aux élections législatives

1. Conditions légales obligatoires

Pour pouvoir se présenter à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, il faut :

a) Être électeur

• Avoir 18 ans révolus au jour du scrutin

• Jouir de ses droits civiques

• Être de nationalité française

b) Ne pas être frappé d’inéligibilité

Sont notamment inéligibles :

• Certaines catégories de hauts fonctionnaires ou magistrats dans leur ressort

• Les personnes condamnées à une peine entraînant la perte des droits civiques

• Les personnes ne respectant pas les règles de financement électoral lors d’un précédent scrutin

c) Respecter les règles de non cumul et d’incompatibilités

Par exemple, un député ne peut pas cumuler son mandat avec certaines fonctions exécutives locales ou administratives.

2. Dépôt de candidature (formalité essentielle)

Pour être officiellement candidat, il faut :

• Déposer une déclaration de candidature en préfecture

• Fournir :

  • Une pièce d’identité

  • Une attestation d’inscription sur une liste électorale

  • Une déclaration sur l’honneur de non-inéligibilité

• Désigner obligatoirement un suppléant, qui remplace le député en cas de vacance du siège

Sans ce dépôt conforme, la candidature est irrecevable.

3. Ce qui n’est PAS juridiquement obligatoire

Contrairement à une idée répandue, la loi n’impose pas :

a) Un programme électoral

• Aucun texte ne vous oblige à présenter un programme écrit

• En pratique, l’absence de programme rend la campagne politiquement peu crédible, mais ce n’est pas un critère légal

b) Un parti politique

• Une candidature indépendante est parfaitement autorisée

c) Un bureau ou une permanence

• Aucun local n’est requis

• Beaucoup de petits candidats font campagne sans structure physique

d) Un budget minimum

• Il n’existe aucun seuil minimal de dépenses

• En revanche, toute dépense engagée doit respecter les règles de financement (voir ci-dessous)

4. Financement et compte de campagne (obligatoire)

Même avec très peu de moyens, certaines obligations s’appliquent :

a) Compte de campagne

• Toute candidature doit tenir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses

• Le compte doit être déposé après l’élection, même en cas de score très faible

b) Mandataire financier

• Il faut désigner un mandataire financier (personne physique ou association)

• Toutes les opérations financières doivent transiter par lui

c) Plafond de dépenses

• Environ 38 000 € + 0,15 € par habitant de la circonscription

• Ce plafond est un maximum, pas une obligation de dépense

d) Remboursement par l’État

• Possible uniquement si le candidat obtient au moins 5 % des suffrages exprimés

• Le remboursement est plafonné et conditionné à la conformité du compte

5. En résumé (lecture rapide)

Élément Obligatoire ?

Être majeur et français Oui

Être électeur Oui

Suppléant Oui

Déclaration en préfecture Oui

Compte de campagne Oui

Programme électoral Non

Parti politique Non

Bureau / local Non

Budget minimum Non